Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de pratiquer l’aquaculture sans permis
6Quiconque ne détient pas un permis d’aquaculture ne peut pratiquer l’aquaculture.
1988, ch. A-9.2, art. 4
Interdiction de pratiquer l’aquaculture sans permis
6Quiconque ne détient pas un permis d’aquaculture ne peut pratiquer l’aquaculture.
1988, ch. A-9.2, art. 4
Interdiction de pratiquer l’aquaculture sans permis
6Quiconque ne détient pas un permis d’aquaculture ne peut pratiquer l’aquaculture.
1988, ch. A-9.2, art. 4